Au moment de fixer la forme juridique de sa société pour une activité de développeur freelance, la SASU ou la SARL viennent à l’esprit. Tu ne sais pas comment choisir ? Pour t’aider, nous avons conçu ce comparatif détaillé SASU versus SARL afin de lister les avantages et inconvénients de chaque société. Création, capital, statuts, régime fiscal et protection sociale, tu disposeras des clés essentielles.
SASU versus SARL : capital, nombre d’associés, statuts et évolution juridique
Commençons par les modalités de création de la société, du capital social à la rédaction des statuts, sans oublier le nombre d’associés.
SASU versus SARL ou SASU versus EURL ?
La SASU est une société par actions simplifiée (SAS) unipersonnelle. Elle comporte donc un seul associé. Si tu es l’unique créateur de l’entreprise, c’est une forme appropriée. La SARL signifie société à responsabilité limitée et comprend de 2 à 100 associés. Son équivalent avec un seul associé est l’EURL, une SARL unipersonnelle.
SASU versus SAS : 2 structures juridiques semblables sur le plan du capital social
Le match SASU versus SARL ne présente pas d’avantages pour l’une ou l’autre des sociétés quand tu examines les obligations légales en matière de capital social. En effet, la loi impose un euro au minimum pour la SARL. Quant à la SASU, le montant se fixe librement. Dans les deux cas, les apports s’effectuent en numéraire ou en nature.
Des rédactions de statuts très différentes en SASU et en SARL
La SASU plaît aux jeunes entrepreneurs freelances. Elle offre beaucoup de souplesse et de liberté pour la rédaction des statuts ainsi que pour les règles de fonctionnement et de gestion. En revanche, la SARL ainsi que l’EURL sont des sociétés plus rigides. Elles présentent de nombreuses dispositions statutaires encadrées par le Code de commerce. Tu n’as pas le choix. Tu dois les insérer dans les statuts.
Évolution ou transformation de la société SARL ou SASU
Tu t’interroges peut-être sur la faculté d’évolution de ta société selon la forme juridique ? Dans tous les cas, tu peux réaliser la transformation d’une SARL en SAS ou d’une SAS en SARL. Bien sûr, diverses formalités s’imposent. Nous recommandons de recourir à un professionnel comme un expert-comptable.
Régime fiscal de la SASU versus la SARL
Tu hésites entre une SARL, une EURL ou une SASU ? Connais-tu la fiscalité applicable à chaque statut juridique ? Même si ce sont 2 sociétés commerciales avec peu de différences au niveau de l’impôt, quelques particularités sont à connaître pour faire le bon choix.
Comment sont imposés les bénéfices en SASU ?
Le résultat fiscal d’une SASU ou d’une SAS est imposable de plein droit à l’impôt société (IS). Pour 2023, le taux normal est de 25 %. Il existe un taux réduit de 15 % pour les petites entreprises qui respectent plusieurs conditions. Toutefois, l’option temporaire pour l’impôt sur le revenu entre les mains des associés est autorisée dans certains cas et pour 5 ans. La demande doit s’effectuer dans les 3 premiers mois de la création de l’entreprise.
Quelle est l’imposition des bénéfices d’une société à responsabilité limitée (SARL) ?
La société à responsabilité limitée est également soumise de plein droit à l’impôt société. Tu peux toutefois opter pour le régime des sociétés de personnes, soit l’impôt sur le revenu si :
- c’est une SARL de famille ;
- ou si l’entreprise respecte diverses conditions d’ancienneté, de taille, de chiffre d’affaires, d’activité, etc.
Comment sont imposés les dividendes en SARL ou SASU ?
Concernant l’imposition des dividendes des sociétés à l’IS, depuis 2018 il n’existe plus de différences entre la SARL ou la SASU. C’est le système de la flat tax. C’est un prélèvement de 30 %, dont 12,8 % pour l’impôt et 17,2 % pour les prélèvements sociaux. Dans les deux cas, SARL ou SASU, tu peux préférer l’imposition selon ton barème progressif s’il s’avère plus avantageux. Tu bénéficies alors d’un abattement de 40 % sous conditions.
Quelle forme juridique choisir entre SASU et SARL au regard du statut social du dirigeant ?
C’est un point fondamental. En effet, le statut social présente des différences entre une SARL et une SASU. Prends le temps de te projeter pour évaluer les conséquences de ton choix, tant sur le plan des cotisations que de la couverture sociale.
Cas du dirigeant de SASU
En SASU, tu es le seul associé. Donc, tu es le président de la société. Comme en SAS, tu relèves du régime général de la sécurité sociale en tant qu’assimilé salarié. Tu bénéficies du même niveau de protection qu’un salarié, sauf pour l’assurance chômage. En effet, tu ne verses pas ces cotisations sociales.
Cas du gérant majoritaire de SARL au regard de la sécurité sociale
Si tu penses à la SARL (ou EURL) pour ton activité de développeur freelance, l’important est de comprendre la couverture sociale. Elle dépend de ton niveau de détention du capital. En tant que gérant majoritaire de SARL (ou associé unique d’EURL), tu dépends du SSI (régime de la Sécurité sociale des indépendants). Pour la gestion de l’entreprise, les charges sociales s’avèrent inférieures. En contrepartie, tu bénéficies d’une plus faible couverture sociale, notamment pour ta retraite.
Cas du gérant minoritaire ou égalitaire de société à responsabilité limitée (SARL)
Tu envisages de créer ta SARL avec d’autres associés et d’être gérant minoritaire ou égalitaire ? Alors, si tu perçois une rémunération de la SARL, tu dépends de la Sécurité sociale (régime normal). Tu es assimilé à un salarié même si tu es dirigeant de ton entreprise. La couverture sociale est donc meilleure que celle d’un gérant majoritaire de SARL.
Le statut de conjoint collaborateur, un avantage en SARL pour le gérant majoritaire
Quand tu examines le statut juridique idéal, SAS, SASU, SARL ou EURL, pour ton entreprise, pense aussi au régime du conjoint collaborateur. Le gérant majoritaire de SARL ainsi que l’associé unique d’EURL (le président) peuvent opter pour le statut de conjoint collaborateur :
- pour leur époux, épouse ou partenaire de pacs ;
- si la personne s’investit dans l’entreprise sans percevoir de rémunération en tant que salarié.
Ainsi, ton conjoint bénéficie de la même couverture sociale que toi en tant que gérant majoritaire. Ce statut n’a aucun rapport avec celui de conjoint associé, un autre régime qui existe en SAS comme en SARL.
Les différences majeures entre ces deux formes de sociétés commerciales se situent dans les règles statutaires de fonctionnement ainsi que dans le régime social. Au-delà du choix de la structure juridique, prends soin d’analyser les conséquences, notamment selon ta détention de capital en SARL (majoritaire, égalitaire ou minoritaire).
