Développeur en freelance, tu es confronté comme tout entrepreneur à la nécessité de te faire payer de tes clients. Même si l’administratif ne fait pas partie de tes sujets de prédilection, tu peux avoir besoin de recourir à la procédure de recouvrement au tribunal de commerce. Voici l’essentiel à connaître, tant pour l’injonction à payer classique que pour la procédure simplifiée.
Pourquoi le recouvrement de créances est-il fondamental pour un dev freelance ?
Si tu lances juste ton entreprise de développeur freelance, tu te préoccupes d’abord de trouver des contrats et missions auprès de clients ou d’ESN. L’émission des factures viendra plus tard, tout comme le recouvrement. Pourtant, garde en tête l’importance de te faire payer sans délai.
Vendre ses prestations c’est bien, obtenir le paiement des créances sans délai c’est mieux
Quand tu lances ton activité freelance, tu disposes rarement de 6 mois à 1 an de trésorerie d’avance. Si tu n’as pas accès aux aides accordées aux demandeurs d’emploi comme l’ARE ou l’ARCE, te faire payer tes factures sans délai devient vite une priorité. Mais, parfois, ton client rechigne à s’exécuter.
En tant que créancier, tu dois prouver l’existence de la créance commerciale. Nous te recommandons de bien t’organiser sur le plan des documents juridiques d’entreprise. Prends soin d’établir devis et contrats afin de formaliser les missions. Insère les mentions obligatoires sur chaque facture ainsi que la référence au devis ou au contrat. En cas de relance amiable, conserve au dossier les preuves de tes actions de recouvrement.
Les actions de recouvrement en entreprise pour obtenir le paiement d’une facture
Avant d’imaginer une procédure de recouvrement au tribunal de commerce, diverses actions amiables s’imposent. Tu es en droit d’envoyer une pré-relance à ton débiteur avant l’échéance. Parfois, la facture s’est égarée chez ton client et tu évites ainsi un retard de paiement. Lorsque le délai prévu sur la facture est dépassé vient le moment des relances par entonnoir. Après le téléphone, puis le mail ou le SMS, adresse à ton débiteur un courrier formel voire recommandé pour une mise en demeure de payer. L’étape suivante en tant que créancier, c’est l’action judiciaire.
Procédure de recouvrement au tribunal de commerce : l’injonction de payer classique
C’est l’étape qui suit un recouvrement amiable interne à l’entreprise et qui n’aboutit pas. Le droit prévoit une procédure judiciaire auprès du tribunal de commerce. Selon la situation, tu choisis l’injonction de payer classique ou la forme simplifiée pour les créances de faible montant. Ces procédures n’exigent pas de passer par un avocat.
Qu’est-ce qu’une procédure d’injonction de payer délivrée par un juge à un créancier ?
Cette disposition permet à un créancier de contraindre son client, le débiteur, à régler sa dette. C’est tout l’objet de la décision de justice formalisée par une ordonnance portant injonction de payer. Ensuite, un commissaire de justice (anciennement appelé huissier) prend en charge l’exécution de la procédure d’injonction.
Quelles sont les créances des entreprises pouvant faire l’objet d’une injonction de payer ?
La créance à recouvrer par l’injonction de payer doit être issue d’un contrat impayé, soit une facture, un loyer, un emprunt, etc. Il peut aussi s’agir d’une cession de créances Dailly, d’une lettre de change ou d’un billet à ordre. La créance doit être liquide, exigible et certaine. L’injonction de payer ne peut pas s’utiliser pour un chèque sans provision ni pour le règlement d’une pension alimentaire. Ces cas disposent de procédures spécifiques.
Quelle est la procédure de recouvrement par injonction de payer ?
Selon la nature de la créance qui fait l’objet de la requête auprès du tribunal, tu utilises un formulaire Cerfa différent. Pour les créances commerciales, tu prépares la requête à envoyer au Président du tribunal de commerce sur papier ou en ligne, sur le site Infogreffe. Tu joins les documents justificatifs et tu règles les frais de greffe, soit 33,47 euros début 2023. Cette démarche peut s’effectuer seul ou auprès d’un avocat ou d’un commissaire de justice (huissier).
Cette procédure n’est pas contradictoire et le juge ne tient pas d’audience. Il décide en fonction des documents joints à la requête. S’il donne suite positivement, il émet une ordonnance portant injonction de payer avec le montant à recouvrer. Dans ce cas, tu en reçois une copie. Elle vaut titre exécutoire. Si le juge rejette ta demande, tu peux lancer une procédure judiciaire avec une assignation au fond. Consulte alors un avocat.
Comment le débiteur peut-il contester l’ordonnance d’injonction de payer ?
Un commissaire de justice (ex-huissier) communique alors cette ordonnance d’injonction de payer au débiteur. Cette démarche s’appelle la signification de l’injonction. Ton client, le débiteur, est en droit de contester dans les 30 jours. Il fait alors opposition auprès du greffe du tribunal de commerce.
Exécution de l’ordonnance émise par le juge en l’absence d’opposition du débiteur
À l’issue du délai d’un mois, si le débiteur ne conteste pas, tu peux faire exécuter l’ordonnance du juge. Soit ton client te règle sa dette, soit tu demandes au commissaire de justice de mettre à exécution l’injonction de payer. Ce dernier peut alors procéder à la saisie d’un bien ou d’un compte bancaire.
Qu’est-ce que la procédure simplifiée de recouvrement d’une créance ?
Au vu de la lourdeur de cette procédure de recouvrement au tribunal de commerce, la loi prévoit une forme allégée pour les créances d’un montant maximum de 5 000 euros. Dans tous les cas, c’est le créancier, donc toi, qui paie les frais et émoluments.
Procédure de recouvrement simplifiée : modalités de mise en œuvre
Cette requête s’effectue directement auprès d’un commissaire de justice. L’entreprise contacte alors l’huissier compétent. Il doit être du ressort de la cour d’appel qui correspond au domicile de son client. Elle joint à sa demande les coordonnées du débiteur ainsi que les documents qui prouvent l’impayé. Si tu intentes cette procédure simplifiée, pense à préciser à l’huissier la faculté de négociation concernant le montant à recouvrer.
Comment se termine la procédure après la décision du débiteur de participer ou pas ?
Contrairement à la procédure classique d’injonction de payer, pour la forme simplifiée, le débiteur est invité à participer. Il dispose d’un délai d’un mois pour prendre sa décision. Il en informe le commissaire de justice par courrier ou sur la plateforme de traitement des petites créances.
Si le débiteur accepte de participer, le commissaire de justice propose un accord dans le mois qui suit avec les modalités de paiement de la créance. Après approbation des parties, créancier et débiteur, l’huissier émet son titre exécutoire. Ce document sert à saisir des biens si le débiteur ne respecte pas l’accord de paiement.
Si le débiteur refuse de participer à la procédure simplifiée, tu peux intenter une action judiciaire pour obtenir un titre exécutoire classique. Note que l’absence de réponse de ton client sous un mois équivaut à un refus de sa part.
Avec ces informations d’ordre juridique, tu connais les grandes lignes de la procédure de recouvrement au tribunal de commerce. Cette requête auprès d’un juge ou commissaire en justice doit rester exceptionnelle dans les entreprises. N’hésite pas à négocier avec tes créanciers des acomptes à la commande pour limiter le risque de non-recouvrement.
